CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.zerodechetpharmacie.com



ARTICLE 1 - Objet  

Les présentes Conditions Générales de vente décrivent les modalités de vente à distance de biens et de prestations de services conclus entre la société POCHECO et les Clients par l’intermédiaire d’une boutique en ligne référencée sur le site internet www.zerodechetpharmacie.com mis en ligne par POCHECO. 

Elles expriment l’intégralité des obligations à la charge de la société POCHECO et du Client.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues depuis le site internet www.zerodechetpharmacie.com (ci-après le Site Internet). 

ARTICLE 2 - Acceptation 

Les présentes Conditions Générales de vente sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet où elles sont directement consultables en ligne. 

Avant toute passation de commande, tout Client est invité à lire de manière attentive les Conditions générales de vente. 

Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu une parfaite connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer toute commande. 

Toute commande passée sur la boutique en ligne du Site Internet vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur. 

Les présentes conditions générales de vente, de même que toutes éventuelles conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par tout Client. Ces Conditions Générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la commande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version affichée en ligne ou tout autre document contradictoire. 

ARTICLE 3 – Produits  

3.1. Caractéristiques 

Les produits offerts à la vente sont présentés dans le catalogue publié en ligne sur le Site Internet. 

Ils font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles mentionnées sur un support électronique dénommé « Fiche produit ». 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de POCHECO. 

3.2. Conformité 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

3.3. Disponibilité des stocks 

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité d’annuler sa commande, d’obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de leur versement ou d’échanger le produit. 

ARTICLE 4 – Prix 

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément du prix. 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. 

Le prix de vente du produit est celui affiché en ligne sur le Site Internet au jour de la commande. 

ARTICLE 5 – Commande

5.1 Conclusion du contrat 

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton électronique « commander » et fournit les informations nécessaires à la livraison et au mode de paiement. 

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. 

Le contrat est formé entre le Client et POCHECO à compter de la confirmation de la commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais au Client.

  5.2 Modification de commande  

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.

  5.3 Validation de la commande  

La commande fera l’objet d’une confirmation par voie de courrier électronique dès réception du paiement du prix. 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour tout motif légitime. 

Le produit commandé sera expédié au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant où le Client a passé sa commande.

ARTICLE 6 - Paiement

6.1 Exigibilité  

Le paiement est exigible en totalité dès la confirmation de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

6.2 Mode de paiement  

Le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition sur le Site Internet. 

Le Client se porte garant des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement qu’il choisit lors de la validation de la commande.

La société POCHECO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

La société POCHECO se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

                  6.3 Retard de paiement 

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt de retard égal au taux légal applicable. 

ARTICLE 7 - Livraison 

7.1 Modalité de livraison  

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande et uniquement en France métropolitaine. 

La livraison s’opère dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai nécessaire de traitement et d’acheminement du produit à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. 

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.  

Le Client est informé de l’envoi de sa commande par voie de courrier électronique dans les meilleurs délais. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. 

Par principe, le Client à la possibilité de recourir aux services de livraison des prestataires suivants : Colissimo Suivi et Chronopost. 

En fonction de la taille et du volume de la commande, POCHECO se réserve le droit de déterminer le choix du transporteur.  

Les conditions générales de vente des transporteurs sont consultables par le Client à tout moment sur les sites internet suivants : 

  • Colissimo Suivi : 

https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/fr/system/files/imagescontent/docs/cgv_consommables.pdf 

https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente

  • Chronopost : 

https://www.chronopost.fr/fr/conditions-generales-de-vente-professionnel

La livraison est réputée être effectuée par POCHECO dès la remise des produits commandés par le Client au transporteur. Les produits commandés voyagent aux risques et périls du Client. 

Il appartient au transporteur d’effectuer la livraison. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre POCHECO en cas de retard de livraison, perte de produits ou de grève. 

7.2 Anomalie de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. 

Le Client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

POCHECO
Service Client,
13, rue des Roloirs
59510 FOREST SUR MARQUE

7.3 Erreurs de livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et des produits livrés dès leur réception. Il dispose d’un délai d’une (1) semaine à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé ou électronique toutes réserves ou réclamations portant sur la non-conformité ou un vice apparent dont l’origine n’est pas liée au transport du produit.

Passé ce délai les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

La formulation de cette réclamation auprès de la société POCHECO pourra être faite : 

-  par téléphone au 03 20 61 30 63 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, 

- sur le site www.zerodechetpharmacie.com dans la rubrique "Historique de vos commandes" où, après avoir renseigné son numéro Client, le Client a la possibilité d’effectuer sa réclamation à travers l’option « ajouter un message » dans votre commande ou le menu « Contact » en précisant la référence de sa commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société POCHECO de toute responsabilité vis à vis du Client.

Dès réception de la réclamation, la société POCHECO attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au Client. 

L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société POCHECO dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

POCHECO
Service Client,
13, rue des Roloirs
59510 FOREST SUR MARQUE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société POCHECO.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société POCHECO, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

ARTICLE 9 - Garantie des produits 

POCHECO est tenue de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur est tenu à l’égard des Clients contractant en qualité de consommateur, des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Le Client ayant conclu une commande en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société POCHECO :

- en priorité par téléphone au 03 20 61 30 63 du lundi au vendredi de 9h à 18h, 

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de Client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :

POCHECO
Service Client
13, rue des Roloirs
59510 FOREST SUR MARQUE

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société POCHECO fera tous les efforts pour rembourser le Client ayant la qualité de consommateur dans un délai de 15 jours. 

Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu au maximum à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique et notamment ceux ayant dus être testés préalablement à toute expédition.

Le Client sera alors remboursé par un virement adressé sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par l’établissement d’un chèque à son profit émis par voie postale dans les autres cas.

ARTICLE 11 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 

Si le cas de force majeur se prolonge au-delà d’une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

ARTICLE 12 -  Indivisibilité 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 14 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 15 - Date limite de livraison applicable aux consommateurs

A l’égard des Clients ayant conclu une commande en qualité de consommateur, la société POCHECO est tenue de respecter une date limite de livraison.

Si le fournisseur ne livre pas la commande dans les sept jours suivant la date limite, le client consommateur pourra obtenir la résolution de la vente par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de POCHECO et demander le remboursement intégral de sa commande. 

Les frais de port liés au retour des produits restent à la charge du Client souhaitant annuler sa commande sur la boutique du Site Internet.

ARTICLE 16 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la société POCHECO pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de POCHECO, via le menu « Contact » ou son espace Client (« historique de vos commandes »).

ARTICLE 17 - Protection des données personnelles 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par POCHECO sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande. 

Ces données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société POCHECO intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. 

POCHECO s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. 

Le Client  dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à  la société POCHECO dont les coordonnées sont insérées au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site www.sachets_pharmacie.com.

Aucune information personnelle n'est publiée à l'insu du Client, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

Seule l'hypothèse de la cession des droits de la société POCHECO permettrait la transmission des dites informations à son éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du Client.

Déclaré au R.C. de ROUBAIX sous le numéro 57 B 478.